ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Application : désigne l’application mobile FASTORITY téléchargeable sur APPSTORE ou ANDROID STORE.

Alerte : désigne la notification émise par un Utilisateur via l’Application afin de notifier aux autres Utilisateurs une situation de danger.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer son profil sur l’Application, notamment concernant ses Identifiants, ses Données personnelles, ses Alertes, ses Référents, son historique.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

Données personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, concernant un Utilisateur ou un Référent.

Editeur : désigne la société FASTORITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, ayant son siège social sis 94 Chemin du Littoral, 13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 889 115 739 000 19, représentée par Monsieur Christian DALLAPORTA ès qualité de Président, qui édite et exploite l’Application.

Identifiants : désigne l’ensemble du pseudonyme et du mot de passe permettant à un Utilisateur de se connecter à l’Application.

Lieu de Repli : désigne un lieu indiqué dans l’Application supposé permettre aux Utilisateurs de se mettre à l’abri en cas d’Alerte. Il existe des Lieux de Repli permanents, implémentés dans l’Application par l’Editeur, correspondant aux gendarmeries et commissariats, et des Lieux de Repli temporaires, indiqués par les Utilisateurs, visibles dans l’Application que pour une durée de 10 minutes à compter de leur signalement par un Utilisateur.

Référent : désigne une personne dont les coordonnées ont été renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Personnel. Les Référents d’un Utilisateur peuvent être contactés par lui-même via l’Application en cas d’Alerte lancée par cet Utilisateur.

Utilisateur : désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur l’Application.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION - ACCEPTATION DES CGU

L’accès aux services de l’Application nécessite la création d’un Compte Personnel.

Ce compte est strictement personnel à l’Utilisateur et ne peut être utilisé que dans un cadre privé, pour les besoins personnels de l’Utilisateur.
L’Utilisateur, à l’occasion de la création de son Compte Personnel, devra fournir des informations complètes et exactes sur l’identité de son compte, notamment son pseudo, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone de l’appareil sur lequel est installé l’Application. Ces informations sont nécessaires pour l’optimisation des services de l’Application, la prévention des abus commis par des Utilisateurs, et le respect par l’Editeur de ses obligations légales, notamment dans le cas où la collaboration de l’Editeur serait sollicitée par une autorité administrative ou judiciaire.

En cas de changement affectant ces informations, l’Utilisateur devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son Compte Personnel. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son Compte Personnel et doit s’assurer de conserver confidentiels ses Identifiants. Il doit également s’assurer que son mot de passe présente un niveau de sécurité suffisant. L’Utilisateur reconnait être responsable de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel.
Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation. A défaut il ne pourra finaliser la création de son Compte Personnel et accéder aux services de l’Application.

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU, notamment en vue de les adapter à toutes évolutions des services de l’Application ou à des évolutions législatives. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur recevra une notification de modification, par courriel, à l’adresse renseignée dans le Compte Personnel, ou lors de sa première connexion sur son Compte Personnel après la modification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il ne pourra pas accéder aux services de l’Application.

Les CGU en vigueur sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » accessible depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES DE L’APPLICATION

3.1 Fonctionnalités principales

L’Application permet notamment à l’Utilisateur :
D’adresser aux autres Utilisateurs des Alertes afin de les informer d’une situation de danger, telle que notamment une agression, un malaise, un accident, un incendie, un attentat, ou encore une catastrophe naturelle etc, et la géolocalisation de celles-ci.
De contacter à la demande les services de police ou de gendarmerie, les pompiers, le SAMU et automatiquement les personnes renseignées en tant que Référent lors de l’inscription pour ouverture de compte.
De consulter la liste, l’emplacement et l’itinéraire vers les Lieux de Repli identifiés dans la base de données de l’Application ;
D’indiquer aux autres Utilisateurs un Lieu de Repli temporaire.
D’utiliser un service de messagerie instantanée afin d’échanger avec les Vigilants localisés à proximité de l’Alerte.
De modifier le statut d’une Alerte, notamment pour la désactiver et signaler aux autres Utilisateurs que la situation de danger est terminée.
De consulter l’historique et l’emplacement des Alertes déjà signalées en un lieu donné par tous les utilisateurs.

De signaler des abus commis par d’autres Utilisateurs (notamment fausses Alertes, faux Lieux de Repli, Lieux de Repli inaccessibles, etc…).

L’Utilisateur reconnait avoir été informé que la liste des fonctionnalités listées ci-dessus est susceptible d’évoluer, certaines fonctionnalités pouvant être ajoutées, modifiées, ou supprimées.

3.2 Informations sur les Alertes et les Lieux de Repli

L’Utilisateur reconnait expressément que l’Editeur met simplement à sa disposition les fonctionnalités de l’Application, et n’assure aucun contrôle sur la réalité, la nature, l’emplacement, le statut ou la dangerosité des Alertes, ni sur la configuration, l’accessibilité ou la sûreté des Lieux de Replis indiqués dans l’Application.

L’Utilisateur auteur d’une Alerte est seul responsable de la qualification de la nature de l’Alerte et de son positionnement sur l’outil de cartographie présent dans l’Application.

L’Utilisateur qui signale un Lieu de Repli temporaire est seul responsable des informations transmises sur la sécurité et l’accessibilité du Lieu de Repli.

La géolocalisation d’une Alerte est accessible via l’Application aux Utilisateurs situés dans un rayon de 2 km du point indiqué par l’auteur de l’Alerte. Par exception, le point de localisation de l’Alerte est accessible aux Utilisateurs situés dans un rayon de 10 km maximum pour les Alertes signalant une catastrophe naturelle.

L’Application indique aux autres Utilisateurs connectés situés dans le périmètre de l’Alerte :
La nature de la situation de danger faisant l’objet de l’Alerte
La description de la situation faite par l’auteur de l’Alerte
Le statut de cette Alerte
Le pseudonyme de l’auteur de l’Alerte
L’itinéraire leur permettant d’accéder au point d’Alerte, dans le cas où ceux-ci souhaiteraient porter secours à l’auteur de l’Alerte
Les Lieux de Repli situés dans un périmètre de 2 kilomètres autour de l’Alerte
L’itinéraire vers ces Lieux de Repli.

Toute intervention, ainsi que tous accès aux Lieux de Repli sont aux risques et périls de l’Utilisateur. A ce titre, l’Editeur recommande aux Utilisateurs de se mettre à l’abri et de laisser intervenir les services de police lorsque l’évènement ayant fait l’objet d’une Alerte est susceptible de porter atteinte à leur sécurité, notamment lorsqu’une Alerte mentionne une agression ou un attentat (alertes violences en général).

L’Editeur ne vérifie pas les données cartographiques et les informations sur les Alertes ni sur les Lieux de Repli. Les Utilisateurs et les Vigilants doivent donc faire preuve de discernement.

Notamment, concernant les Lieux de Repli permanents implémentés dans l’Application par l’Editeur, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que l’Editeur ne garantit en aucun cas l’accessibilité de ces lieux, leurs horaires d’ouverture, ni leur sûreté. L’Editeur a uniquement repris les données publiques publiées par l’administration concernant les adresses des gendarmeries et commissariats, dans les conditions de l’article L322-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. L’Editeur ne garantit pas l’exactitude de ces informations, qui sont susceptibles d’être modifiées par l’administration. Ces données sont régulièrement mises à jour, en fonction des informations publiées par l’administration. La dernière mise à jour a été effectuée le 01/10/2020.

3.3 Historique des Alertes

Les informations relatives aux Alertes telles qu’indiquées à l’article 3.2 sont accessibles à tous les Utilisateurs pendant une durée de 14 jours à compter de la résolution de l’Alerte.

A l’issue de ce délai, les Alertes sont anonymisées. Le pseudonyme de l’Utilisateur auteur de l’Alerte est alors supprimé, seul le point de signalement et la description étant conservés dans l’historique des Alertes consultable par les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

4.1 Collecte de données – Consentement

Lors de son inscription et lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur fournit des informations personnelles tel que mentionné à l’article 2 des présentes. Lorsqu’un Utilisateur utilise l’Application, son adresse IP n’est jamais enregistrée.

Les catégories de données collectées sont les suivantes :
données relatives au pseudo des Utilisateurs et des Référents (pseudo, email, téléphone portable, date de naissance et mot de passe).
données relatives aux Alertes et aux Lieux de Repli signalés par des Utilisateurs (point de géolocalisation, descriptions, adresses, messages échangés entre Utilisateurs via l’outil de messagerie instantanée). Les messages sont stockées pendant la durée de l’alerte dans la durée de l’archivage soit 14 jours. Tous les messages sont supprimés après ce délai ainsi que les photos potentielles associées à l’alerte et l’alerte est anonymisée.
données relatives au suivi de la relation avec les Utilisateurs (commentaires, réclamations, etc…) ;
données de connexion (date, heure, protocole de l’appareil de l’Utilisateur, etc) ;

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs et les Référents sont confidentielles. Elles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, à sa demande. Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur absence, la validation du Compte Personnel et l’accès à l’Application sont impossibles.

L’Editeur est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.
La création du Compte Personnel et/ou la connexion à l’Application par l’Utilisateur emportent consentement exprès et sans réserve au traitement de ses données personnelles dans les conditions exposées au présent article.

4.2 Finalité des traitements

Les données collectées par l’Editeur dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès aux fonctionnalités de l’Application, l’identification et l’authentification des Utilisateurs, l’amélioration des services, la prévention et la sanction des abus commis par des Utilisateurs et la conservation d’éléments probatoires.

4.3 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’inscription et pendant une durée de 36 mois suivant la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur, dans le but d’améliorer les services et la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles.

Sans préjudice de ce qui précède, les données personnelles associées à une Alerte ne sont conservées que pendant une durée de 14 jours à compter de la résolution de l’Alerte. A l’issue de cette durée, les Alertes sont anonymisées et les données personnelles associées telles que notamment le pseudonyme de l’Utilisateur auteur de l’Alerte sont archivées et conservées pendant une durée de dix ans durant laquelle, elles ne pourront être utilisées qu’à titre probatoire, sur injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative.

4.4 Hébergement et circulation des données

Les données collectées et traitées par l’Editeur dans le cadre de l’exploitation de l’Application sont hébergées sur le territoire Européen par un prestataire externe, OVH, 9 rue du bass de l’industrie, 67000 STRASBOURG.
L’Editeur est susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue d’optimiser la gestion de l’Application et des services notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés et le traitement des appels passés depuis l’Application. Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Editeur s’engage à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation de l’Application.

Dans le cas où l’Editeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où les serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.

4.5 Sécurité des données

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

D’une façon générale, l’Editeur s’engage à utiliser les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le strict respect des présentes et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A ce titre l’Editeur s’engage notamment à :
Héberger les données au sein de l’Union Européenne ;
Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
Ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires techniques susvisés, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi;
Informer les Utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l'accès non autorisé à des données.

4.6 Droit des Utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’Editeur en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone:
Soit par voie postale à l’adresse suivante : FASTORITY, 94 Chemin du Littoral, 13015 Marseille ;
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fastority.com

Afin d’assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Utilisateurs, l’Editeur doit pouvoir contrôler l’identité de l’auteur d’une demande d’exercice des droits prévus au présent article. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Certaines des données peuvent également être modifiées directement par l’Utilisateur au sein de son Compte Personnel.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés, à l’adresse 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé du fait que l'architecture de l’Application, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant son fonctionnement sont protégés par le droit d'auteur.

L’Editeur, et éventuellement ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Application, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les bases de données, logiciels, textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis l’Application, à l’exception des contenus postés par les Utilisateurs.

L’Editeur concède aux Utilisateurs respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGU, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur l’Application, de les télécharger, et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l’existence de droits de propriété afférents à l’Application, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé à titre strictement personnel et non commercial.

L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé uniquement à titre personnel et non commercial, toute extraction, copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution de tout ou partie des éléments de l’Application, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite.

En particulier, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement de l’Application dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 6 : CODE DE CONDUITE DES UTILISATEURS – SANCTION DES ABUS

6.1 Code de Conduite

L’Utilisateur s’interdit expressément de :
Faire un usage de l’Application à des fins autres que personnelles ou privées
Redistribuer ou vendre une quelconque partie de l’Application à des tiers,
Créer un autre produit ou service basé sur l’Application
Diffuser de fausses informations de nature à mettre en danger des Utilisateurs ou des tiers, ou à désorganiser les forces de l’ordre, à l’occasion de l’émission d’Alertes ou du signalement de Lieux de Repli
Utiliser l’Application pour commettre des faits constitutifs de harcèlement, menaces, diffamation, ou injure, et de manière générale contraires à la législation en vigueur
Diffuser via l’Application des contenus ou écrits présentant un caractère violent, haineux, pornographique, contraire aux bonnes mœurs
Porter atteinte aux droits de tiers ou d’autres Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel et sur leur vie privée.

6.2 Signalement des abus

Tout Utilisateur peut signaler un abus sur une alerte ou sur un lieu de protection directement depuis l’écran de l’alerte ou du lieu de protection. Le signalement peut également se faire par email et l’administrateur pourra traiter cette abus depuis le BackOffice.
Il peut être adressé à l’Editeur, soit directement par l’intermédiaire de l’Application, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@fastority.com

L’Utilisateur auteur de la notification doit fournir les informations suivantes :
Sa qualité (personne physique, moral)
Son nom
Son prénom
Son adresse
Son adresse électronique
Son numéro de téléphone
Les circonstances de fait et de droit caractérisant l’abus signalé.

L’Utilisateur certifie que les renseignements donnés dans le formulaire de notification sont exacts et exprimés de bonne foi, sans intention de nuire à un tiers.

Les données ainsi recueillies par l’Editeur sont confidentielles et leur utilisation sera strictement réservée au traitement de la procédure de signalement des abus. Une fois la procédure de traitement terminée, les données de l’utilisateur qui a signalé l’abus, seront détruites.

6.3 Sanction des abus

La violation des obligations édictées à 6.1 des présentes ou de toute autre loi ou règlement en vigueur est susceptible d’entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive du Compte Personnel de l’Utilisateur auteur de cette violation.
Avant de procéder à cette suspension ou cette suppression, l’Editeur adresse à l’Utilisateur concerné une notification de l’abus constaté. L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 8 jours pour présenter des observations.
A défaut d’observations transmises par l’Utilisateur, ou dans le cas où ces observations ne permettraient pas d’écarter l’existence de l’abus constaté, l’Editeur procèdera, à sa discrétion à la suspension temporaire ou à la suppression définitive du Compte Personnel de l’Utilisateur. A ce titre, tout abonnement souscris serait acquis pour l’éditeur et ne pourrait faire l’objet d’aucun remboursement quel qu’il soit.
En cas de suppression définitive, tout nouveau compte créé par le même Utilisateur, y compris en utilisant une adresse électronique ou un numéro de téléphone différents, pourra également être suspendu ou supprimé.
Les notifications prévues au présent articles seront adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans son Compte Personnel.
Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait recherchée en raison d’un abus commis par un Utilisateur, cet Utilisateur garantira et tiendra l’Editeur indemne. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à rembourser à l’Editeur l’intégralité des indemnisations, dommages et intérêts, amendes et frais de toute nature engagés par l’Editeur en relation avec l’abus commis par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’Editeur ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, ou la fiabilité des informations et contenus publiés par des Utilisateurs sur l’Application, notamment concernant les Alertes et les Lieux de Repli.

A ce titre, il n’est aucunement responsable de la transmission d’information incomplètes, imprécises ou inexactes concernant l’existence, la nature, l’emplacement, le statut ou la dangerosité des Alertes, ni sur la configuration, l’accessibilité ou la sûreté des Lieux de Replis indiqués dans l’Application.

L’Editeur n’encourage en aucun cas les Utilisateurs à intervenir directement lors de la transmission d’une Alerte. Toute intervention se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Editeur recommande aux Utilisateurs de se mettre à l’abri et de laisser intervenir les forces de l’ordre ou les services d’urgence.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les conséquences de l’intervention d’un Utilisateur suite à une Alerte.

L’utilisation de l’Application n’est pas de nature à remplacer l’intervention des forces de l’ordre ou de tout autre services médicaux ou d’urgence. L’application FAST reste un lanceur d’alerte.

Les liens hypertextes publiés par un Utilisateur via l’Application, notamment via son service de messagerie instantanée, et dirigeant les Utilisateurs vers des sites internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur à quelque titre que ce soit.

L’Editeur ne garantit en aucun cas que l’Application soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’elle est exempte de tout défaut ou erreur, ni qu’elle soit parfaitement sécurisée. Il se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur l’Application ou sur les serveurs qui l’hébergent.

L’Editeur ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité des services.

ARTICLE 8 : DIVISIBILITE

L'éventuelle illégalité ou nullité de tout ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.